Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'accès au service Pilote et son utilisation. Elles sont acceptées lors de la création du compte.

1. Définitions

• Éditeur : EVENSY, Société par actions simplifiée (SAS), SIREN 931 414 619.
• Client : la personne morale ou le professionnel qui souscrit au service.
• Service : l'application Pilote, accessible en ligne.
• Contenus : les textes, documents, contextes et publications déposés ou produits par le Client au moyen du Service.

2. Objet du service

Pilote permet au Client de rassembler son contexte éditorial, de suivre des sources d'actualité, de faire produire des projets de publications, de les relire, de les programmer et de les diffuser sur ses comptes de réseaux sociaux.

Aucune publication n'est diffusée sans validation du Client. Les contenus produits par le Service arrivent à l'état de brouillon ; leur programmation relève d'une action volontaire du Client.

3. Public visé

Le Service est réservé aux professionnels. En souscrivant, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

4. Compte et accès

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité menée depuis son compte. Il informe l'Éditeur sans délai de tout usage non autorisé qu'il constaterait.

5. Connexion aux réseaux sociaux

Le Client peut relier ses comptes LinkedIn, Meta ou TikTok. Cette connexion s'effectue par autorisation directe auprès de la plateforme concernée ; le Service n'a jamais connaissance du mot de passe du Client.

Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour publier au nom des comptes et pages qu'il relie. Il reste seul responsable du respect des conditions d'utilisation de chaque plateforme.

L'autorisation est révocable à tout moment, depuis le Service ou depuis la plateforme. Les jetons d'accès sont alors supprimés.

6. Période d'essai et reconduction

Chaque formule débute par une période d'essai de 4 jours calendaires, décomptée à partir de la validation de la commande.

Un moyen de paiement valide est enregistré dès la souscription. Aucun montant n'est prélevé pendant la période d'essai.

À l'issue de la période d'essai, et sauf résiliation par le Client avant son terme, l'abonnement se poursuit automatiquement à titre payant au tarif indiqué lors de la commande, et le moyen de paiement enregistré est débité à cette date.

Le Client peut résilier à tout moment pendant la période d'essai depuis la rubrique « Abonnement » de son espace. Une résiliation intervenant avant le terme de l'essai n'entraîne aucun prélèvement. La date exacte de fin d'essai est affichée dans l'espace du Client pendant toute sa durée.

La période d'essai est limitée en volume d'utilisation. Ce volume est indiqué dans l'espace du Client.

7. Prix, facturation et paiement

Les prix des formules sont les suivants, par espace de travail, hors taxes. L'abonnement annuel correspond à dix mensualités, soit deux mois offerts :

Frais de gestion publicitaire. Lorsque la formule ouvre le pilotage publicitaire, des frais de gestion de 10 % du budget publicitaire diffusé au cours du mois écoulé via le Service sont ajoutés à la facture d'abonnement suivante. Le budget publicitaire lui-même est réglé par le Client directement auprès de la régie (Meta, LinkedIn, TikTok) et ne transite jamais par l'Éditeur. Aucun frais n'est facturé lorsque leur montant est inférieur à 1 €.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix affichés sont donc les prix effectivement dus. Si l'Éditeur devenait redevable de la taxe sur la valeur ajoutée en cours d'exécution du contrat, les prix ci-dessus s'entendraient hors taxes et la TVA au taux en vigueur s'ajouterait à compter de la première échéance suivant ce changement, le Client en étant informé au moins trente jours à l'avance et pouvant résilier sans frais dans ce délai.

Les volumes indiqués (publications, sources de veille) sont des volumes d'usage normal. Un plafond technique de consommation, supérieur à ces volumes, protège le Service contre un usage anormal ou automatisé ; son atteinte suspend la production jusqu'au mois suivant sans affecter l'accès aux contenus déjà produits.

L'abonnement est mensuel, payable d'avance, et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois. Toute modification tarifaire est notifiée au Client au moins trente jours avant sa prise d'effet ; le Client peut alors résilier sans frais avant cette date.

Les paiements sont opérés par Stripe. L'Éditeur n'a jamais accès aux données de la carte bancaire du Client. Chaque encaissement donne lieu à une facture, disponible dans l'espace du Client.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu après relance restée sans effet. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu à des pénalités au taux directeur de la BCE majoré de dix points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

8. Durée et résiliation

Le contrat est conclu sans durée d'engagement au-delà de la période en cours. Le Client peut résilier à tout moment depuis la rubrique « Abonnement ». La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes déjà réglées au titre de cette période restent dues.

L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave du Client, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

À la fin du contrat, le Client dispose de trente jours pour récupérer ses contenus. Passé ce délai, ils sont supprimés selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.

9. Contenus produits par le Service

Les projets de publications sont produits automatiquement à partir du contexte fourni par le Client et, le cas échéant, des sources d'actualité qu'il a retenues. Ils constituent des propositions, non des textes vérifiés.

Il appartient au Client de relire chaque publication avant diffusion, notamment l'exactitude des faits et des chiffres. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu d'une publication diffusée par le Client.

Le Service intègre un contrôle automatique destiné à empêcher la reprise littérale d'une source. Ce contrôle réduit le risque sans le supprimer : la responsabilité éditoriale demeure celle du Client.

10. Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Le Service peut être suspendu pour maintenance, ou perturbé par une défaillance des plateformes tierces dont il dépend.

Une publication programmée est diffusée au passage suivant du robot. Un retard d'acheminement de quelques heures ne constitue pas un manquement.

11. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total réglé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur n'est pas responsable des décisions prises par les plateformes tierces, notamment la suspension d'un compte, le refus d'une publication ou la modification de leurs interfaces.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque l'Éditeur agit comme sous-traitant du Client au sens du RGPD, les conditions de cette sous-traitance figurent dans l'accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante des présentes.

13. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la modification peut résilier sans frais avant cette date.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur.